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"La responsabilité limitée des prestataires techniques dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique" par Ronan Hardouin

le 13 décembre 2011

mardi 13 décembre 2011 à 14h
A l'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
Faculté de Droit et de Sciences Politiques
Salle du Conseil
3 rue de la Division Leclerc 78280 Guyancourt

Par Ronan Hardouin Laboratoire : DANTE Discipline : Droit privé et sciences criminelles

Alors que le droit de la responsabilité connaît une tendance à l’objectivation, il peut paraître incongru d’accorder aux prestataires techniques un régime dit de « responsabilité limitée ». Une telle démarche ne contribue certainement pas à l’objectif affiché par la responsabilité civile depuis la révolution industrielle : l’indemnisation du dommage. Pourtant, ce régime dérogatoire au droit commun trouve toute sa cohérence dès lors qu’il est mis en perspective avec les notions de « convergence », de « neutralité de l’Internet », ou, tout simplement, avec les nombreuses libertés fondamentales dont l’exercice est décuplé sur la toile. Il est, en réalité, une réponse à une autre révolution ; celle du monde des communications dont Internet à bouleverser les fondamentaux. Construit sur une idéologie fondée sur la neutralité, le réseau Internet est certainement devenu l’un des enjeux majeurs de notre société. Il est tant un vecteur de liberté qu’un accélérateur d’innovation dynamisée par les perspectives de relance offerte par la « Net économie ». Toutefois, ces espoirs ne peuvent être satisfaits qu’à la seule condition d’instaurer un climat de confiance. Confiance pour les prestataires de services qui ne peuvent développer leurs modèles d’affaires qu’en ayant une visibilité sur les risques juridiques encourus. Confiance pour les utilisateurs d’Internet qui doivent être rassurés quant à la protection de leurs droits et quant au respect de leurs libertés. La prise en compte de ces impératifs, parfois difficilement conciliables, a abouti à un compromis consistant à faire des prestataires techniques des vecteurs de libertés tout en les obligeant à contribuer à la cessation des contenus illicites. Nouvel Eldorado pour certains, source de tous les maux pour d’autres, la responsabilité limitée accordée aux prestataires techniques par l’intermédiaire de la LCEN est un sujet de controverse. Faut-il permettre à de nouveaux services de bénéficier d’un tel régime ? Le législateur doit-il revoir sa copie et abroger le régime de responsabilité des prestataires techniques ? Faut-il envisager, ainsi que le préconise une partie de la doctrine, une « troisième voie » ? Malgré ces interrogations légitimes, cette étude permettra de faire apparaître que la LCEN est une loi équilibrée qui ne doit ni être revisitée ni interprétée de manière à objectiver la responsabilité des prestataires techniques. Les enjeux en termes de développement de l’économie numérique ainsi que ceux relatifs au respect des libertés fondamentales sont trop importants et justifient le régime de responsabilité limitée des prestataires techniques.

Abstract:
Whereas the liability law has a tendency to be objective, it could seem disparate to grant intermediary service providers a limited liability. This approach doesn’t have part in civil liability’s objectives since the industrial revolution: the compensation of harm. Nevertheless, it departs from the ordinary law and seems coherent if it is compared with « convergence » and « the Internet neutrality » notions, or, basically, with the several fundamental liberties used a lot on the Internet.

In reality, it is a response to another revolution; those of communications world whose the Internet has disrupted the basics. Developed on an ideology based on neutrality, the Internet network is certainly become one of the main challenges of our society. It promotes liberties and innovation, which is enhanced by the “Net economy”. However, all these hopes can be satisfied on condition that to introduce a confidence atmosphere. A confidence for Internet service providers who are able to develop their business models if they have a visibility concerning the risks. A confidence for the Internet users who have to not be worried about their rights’ protection and liberties’ respect. All of this lead to a compromise that promotes liberties but forces them to be involved in the stopping of unlawful contents. New Eldorado for few people, source of troubles for others, the limited liability granted Internet service providers is a controversial subject. Should we allow any new services to benefit from this liability? Should the legislator abrogate the liability of Internet service providers? Should we consider as the doctrine does a « third way»? In spite of these questions, this study will prove that the LCEN is a balanced law, which doesn’t have to amend. The challenges concerning the development of Net economy as well as the respect of fundamental liberties are essential and justify the limited liability of Internet service providers.
Informations complémentaires
Judith ROCHFELD, Professeur des Universités, à l’Université de Paris 1 Sorbonne – Rapporteur
Laurent NEYRET, Professeur Agrégé, à l’Université d’Artois – Rapporteur
Valérie-Laure BENABOU, Professeur des Universités, à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines – Directrice de thèse
Michel VIVANT, Professeur Agrégé, à Sciences Po, Paris – Examinateur
Etienne MONTERO, Professeur Agrégé, à la Faculté Universitaire Notre Dame de la Paix, Namur, Belgique – Examinateur