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Le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales par Monsieur Jérémy Jourdan-Marques

le 9 décembre 2014

mardi 9 décembre 2014 à 14h30
L'Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
Faculté de Droit et de Science Politique
3 rue de la Division Leclerc
Salle du Conseil
78280 Guyancourt

Discipline : Droit privé, laboratoire : DANTE-Laboratoire de Droit des Affaires et Nouvelles Technologies

Résumé :
Par un étonnant paradoxe, le contrôle étatique des sentences arbitrales internationales conduit à réintroduire la justice étatique là où les parties avaient voulu l’exclure. Mais ce paradoxe pourrait n’être qu’apparent. Une approche fondée sur la distinction entre les intérêts publics et les intérêts privés ouvre de nouvelles perspectives. L’examen réalisé par le juge étatique l’invite à s’assurer, d’une part, du respect par les arbitres des intérêts privés des parties et, d’autre part, à contrôler la compatibilité de la sentence avec ses intérêts publics. Aussi paraît-il concevable que l’intérêt en cause puisse modifier directement la nature du contrôle exercé. Parallèlement, le juge compétent est tantôt indirectement désigné par les parties, tantôt déterminé par le lieu d’exécution de la sentence. Par conséquent, il est légitime d’assigner aux juges de l’annulation et de l’exequatur une mission distincte, mais complémentaire. Le juge de l’annulation examinerait les intérêts privés et le juge de l’exequatur garantirait la conformité de la sentence aux intérêts publics. En définitive, la distinction des intérêts privés et des intérêts publics pourrait devenir un instrument de redéfinition du contrôle étatique des sentences arbitrales internationales. À la fois plus respectueux de la volonté des parties, plus protecteur des intérêts étatiques et offrant une solution au désordre actuel du contrôle des sentences arbitrales, ce nouveau paradigme concourrait à l’efficacité de l’arbitrage.

Abstract :
State control of international arbitral awards leads to a clear paradox, as it involves State court intervention to a procedure where the parties intended to exclude it. However, this paradox might only be a mirage. An approach based on the distinction between public interests and private interests opens up new perspectives. The review by the national judge invites him, on the one hand, to ensure the arbitrators’ compliance with the private interests of the parties, and, on the other hand, to control the compatibility of the award with public interests. Also, it seems conceivable that the interest in question could directly influence the nature of such control. At the same time, the competent judge is sometimes indirectly appointed by the parties, and sometimes determined by the place of enforcement of the award. It is therefore legitimate to give a separate, yet complementary, role to the annulment judge and to the enforcement judge. The annulment judge would consider the private interests whereas the enforcement judge would ensure the award's compliance with the public interests. Ultimately, the distinction between private interests and public interests could constitute the basis of redefining State control over international arbitral awards. More respectful of the will of the parties, more protective of State interests, this new paradigm would contribute to the effectiveness of arbitration.

Informations complémentaires
Cécile CHAINAIS, Professeure des Universités, à l’Université Panthéon-Assas Paris II - Rapporteur
François-Xavier TRAIN, Professeur des Universités, à l’Université de Paris-Ouest Nanterre La Défense – Rapporteur
Thomas CLAY, Professeur des Universités, à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines – Directeur de thèse
Eric LOQUIN, Professeur des Universités, à l’Université de Bourgogne – Examinateur
Pierre MAYER, Professeur des Universités Emérite, à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne - Examinateur

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