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Section disciplinaire compétente à l'égard des usagers

La section disciplinaire compétente à l'égard des usagers (étudiants) est issue du conseil académique de l'université.


La composition de la section disciplinaire

Elle comprend 12 membres :

  • 2 professeurs des universités ou personnels assimilés
  • 2 maîtres de conférences ou personnels assimilés titulaires
  • 2 représentants des personnels titulaires exerçant des fonctions d'enseignement appartenant à un autre corps de fonctionnaires
  • 6 usagers titulaires et 6 usagers suppléants
Le Président de la section disciplinaire est un professeur des universités élu en son sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs et enseignants, membres de la section disciplinaire.


La compétence de la section disciplinaire

La section disciplinaire peut être saisie lorsqu'un étudiant de l'université est auteur ou complice des faits suivants :
  • Fraude ou tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription à l'université
  • Fraude ou tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu
  • Fraude ou tentative de fraude commise lors d'un examen
  • Fraude ou tentative de fraude commise lors d'un concours
  • Fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'université (faux et usage de faux, agressions physiques, verbales, vols, perturbation des cours ou examens, etc...)



Le fonctionnement de la section disciplinaire

La section disciplinaire organise trois sessions par an. Chaque session comporte une phase d'instruction et une phase de jugement.


Les sanctions applicables

  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans
  • Exclusion définitive de l'établissement
  • Exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans
  • Exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur