Vous êtes ici : UVSQ RechercheHDR

"FRONTIÈRES ET ARTICULATIONS - L’articulation des droits au défi des frontières physiques et juridiques" par Marie-Emma BOURSIER

Discipline : Droit Privé et Sciences Criminelles Laboratoire : Droit des Affaires et Nouvelles Technologies - DANTE

Résumé :
Les changements profonds suscités par l’émergence de nouveaux corpus juridiques issus des organisations internationales et régionales de protection des droits de l’homme notamment et par l’abolition des frontières d’un marché désormais mondialisé entraînant l’internationalisation de la délinquance d’affaires conduisent à s’interroger sur l’articulation des droits (droit processuel et droit substantiel, droit pénal et droit administratif quasi-répressif, droit interne et droit européen et international, droit prudentiel et droit répressif) au défi des frontières physiques et juridiques. Frontières physiques avec les conséquences procédurales et substantielles de leur franchissement, frontières juridiques avec la question du principe de territorialité pénale confronté à l’internationalisation de la délinquance d’affaires internationales. Ces nouveaux défis s’illustrent dans la proposition de consécration du principe de loyauté en droit processuel, la démonstration de la spécificité d’un droit pénal des affaires internationales né d’un corpus de règles particulières aux sources partiellement renouvelées. Ils s’illustrent aussi dans la question de l’application de la norme pénale au sein des groupes internationaux de sociétés, et dans la constatation de l’impact de l’activité des autorités administratives indépendantes chargées de superviser et de contrôler l’application de règles prudentielles à coloration pénale.

Abstract:

The deep changes driven by the emergency of new legal corpuses from international and regional Humans rights organizations, and the disappearing of borders in a now globalized market which induces the internationalisation of business crimes, lead to question the links between regulations (procedural law and substantive law, criminal law and near-criminal administrative law, internal law and european and international law, prudential law and punitive law) regarding physical and legal borders. Crossing physical borders implies procedural and substantial consequences. Legal borders raise questions concerning the principle of territoriality of criminal law, which is challenged by the internationalisation of business crime. These new challenges are highlighted by the proposal to implement the principle of fairness in procedural law, by the demonstration of the specific nature of an international business crime law that emerged from specific rules defined by partially renewed sources. They are highlighted too by the issue of criminal law enforcement within international corporate groups, and by the statement of the strong impact of independent administrative authorities supervising and controlling the enforcement of prudential and near-penal laws.

Informations complémentaires
Madame Agathe LEPAGE, Professeur des Universités, Université de Paris II - Rapporteur
Monsieur Didier REBUT, Professeur des Universités, Université de Paris II - Rapporteur
Monsieur Thierry VIGNAL, Professeur des Universités, Université de Cergy - Rapporteur
Madame Sandrine CLAVEL, Professeur des Universités, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Examinateur
Monsieur Laurent NEYRET, Professeur des Universités, Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines - Examinateur
Monsieur Thomas PEZ, Professeur des Universités, Université de Paris-Dauphine - Examinateur
Monsieur Philippe INGALL-MONTAGNIER, Premier avocat général de la Cour de Cassation - Examinateur
Contact :
DREDVAL - SFED :