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« La spécialisation du droit des obligations aux fins de protection» par Victoire DE VIRVILLE

le 29 juin 2020

Lundi 29 juin 2020 à 14h30

A LA FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCE POLITIQUE
Salle du conseil,
3, rue de la division Leclerc -
78280 Guyancourt


Discipline : Droit Privé

Résumé :
Tout en relevant de plusieurs branches du droit privé (droit des contrats, droit des contrats spéciaux, droit de la responsabilité, droit des sûretés, régime général de l’obligation), les travaux présentés au soutien de l’habilitation à diriger des recherches sont portés par la même dynamique : les relations entre le droit commun et les droits spéciaux. Cette dynamique répond à un objectif de protection, celle du contractant en position de faiblesse, celle de la victime d’un dommage corporel dont l’indemnisation ne doit pas être empêchée par des obstacles probatoires ou encore, la protection du créancier face à la défaillance de son débiteur.
Le phénomène de spécialisation du droit des obligations aux fins de protection est envisagé dans une double approche, rétrospective et prospective. La réforme du droit commun des contrats issue de l’ordonnance du 10 février 2016 comme celle, prochaine, du droit des sûretés illustrent l’enrichissement du droit commun par des emprunts aux législations spéciales. D’autres réformes à venir (droit de la responsabilité civile, garanties dans les contrats entre professionnels et consommateurs), accentuent la spécialisation du droit des obligations invitant à envisager l’articulation de ces normes protectrices

Abstract:
 
While coming from several fields of private law (contract law, special contract law, liability law, security law, general regime of obligation), the works presented in support of the authorization to supervise research are driven by the same dynamic: the link between ordinary law and special rights. This dynamic aims at protecting either the contractor in a weak position at the time of the establishment, execution or breach of the contract, personal injury victims or a creditor following the default by his debtor.

The phenomenon of specialization of the law of obligations for the purposes of protection is envisaged in a double approach, retrospective and prospective. The reform of ordinary contract law resulting from the ordonnance of February 10, 2016, as well as that future reform of security law illustrate the enrichment of common law by borrowing from special legislations. Other reforms to come (law of civil liability, guarantees in contracts between professionals and consumers), are increasing the specialization of the law of obligations. This invites to consider the articulation of all these protective standards.

Informations complémentaires
Mme Sarah Bros, Rapporteur, professeur à l’Université de Paris Dauphine, PSL.
M. Olivier Gout, Rapporteur, professeur à l’Université Jean Moulin-Lyon III.
M. Antoine Hontebeyrie, Rapporteur, professeur à l’Université d’Evry, Paris-Saclay.
Mme Carole Aubert de Vincelles, Examinateur, professeur à l’Université CY Cergy Paris Université.
Mme Natacha Sauphanor-Brouillaud, professeur à l’université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines (Paris-Saclay), Garant.


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