Créer une association

Cadre juridique d'une association

En France, la liberté d’association est garantie par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901. Elle permet le regroupement collectif de plusieurs personnes désirant mettre en commun différents moyens afin de parvenir à un objectif commun. Ce droit fondamental est ouvert à tous les individus (majeurs et mineurs, français et étrangers...)

La loi 1901 laisse une grande liberté et ne fixe que quelques principes pour constituer une association :

L’accord contractuel : il faut au minimum deux personnes engagées mutuellement via un contrat de droit privé dont le texte de référence sont les statuts
L’objet : les buts et champs d’action de l’association doivent être précis et ne pas être contraire aux lois ou aux bonnes mœurs
Le caractère permanent : l’association s’inscrit dans la durée contrairement à une simple réunion temporaire d’un groupe de personne
La gestion désintéressée : l’association est à but non lucratif (c’est à dire que son but premier n’est pas de gagner de l’argent) et ses bénéfices ne peuvent pas être redistribués ou partagés entre ses membres. Il n’est néanmoins pas interdit de générer des bénéfices mais ils doivent être réinvestit dans le cadre de l’objet de l’association.

Il est possible de ne pas déclarer l’association auprès de la préfecture. Il s’agit alors d’une association de fait, qui ne possède pas la capacité juridique. Elle ne peut donc pas ouvrir un compte en banque, posséder des biens, recevoir des subventions ni agir en justice. Pour acquérir la capacité juridique de la personne morale, l'association doit être déclarée en préfecture et être rendue publique via une insertion au Journal Officiel. Par la suite, chaque modification de statuts ou de dirigeants doit être déclarée à la préfecture dans les 3 mois.

En cas de dissolution, les biens et les liquidités ne pourront pas être partagés entre les membres. Ils doivent être attribués à des organismes ou associations ayant un objet similaire, à des organismes publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des organismes de recherche scientifique ou médicale.

Ainsi, une association étudiante peut se former librement sans autorisation ni déclaration préalable, et reste libre d’organiser son fonctionnement comme elle l’entend. Cependant, si vous souhaitez monter des projets, participer à la vie de votre campus, obtenir des financements ou être domicilié au sein des locaux de l'UVSQ, l’association se doit d’avoir une existence juridique et se conformer aux statuts de la C3A.

Zoom sur les statuts

C’est le texte de référence qui fixe le cadre général de fonctionnement de l’association. Ils ont force de loi pour ses membres. La loi 1901 ne donne que quelques principes ce qui laisse une grande liberté aux membres fondateurs pour leur rédaction. Ils doivent être rédigés avec soin car à chaque fois qu’un litige se présentera, le premier réflexe sera de les analyser. Au cas où ils se révèlent inaptes à régler le conflit, il faudra se tourner vers les règles de droit commun. Chaque association étant unique par son activité et ses actions, il vaut mieux élaborer des statuts sur mesure au lieu de reprendre des statuts types.

Seuls les articles suivants sont obligatoires :

nom et sigle
objet (les but et les champs d’action)
siège social (adresse complète ou nom de la ville)

Les autres articles ont pour objectif de préciser et définir les règles de fonctionnement interne et sont donc facultatifs. Pour autant, il est important d’armer son association de règles efficaces et à la fois peu contraignantes pour ne pas bloquer la prise de décisions. En voici une liste non exhaustive :

durée (illimitée, limitée ou pour une tâche précise)
moyens d’actions pour la réalisation de l’objet
ressources (subvention, cotisations, dons, recettes)
membres (catégories, conditions d’adhésion, obligations et pouvoirs, radiation)
bureau (modalités de désignation, durée des fonctions)
assemblées (modalités de réunions, votes, pouvoirs)
modalités de représentation judiciaire
conditions de modifications statutaires
dissolution (règles de dévolution des biens)

Au fur et à mesure de l’évolution de l’association au cours du temps, il faut s’assurer que les statuts soient toujours adaptés et effectuer des modifications si nécessaire.

Créer son association de A à Z

1) Consulter l’annuaire des associations

Avant de se lancer dans la création de son association, penser à vérifier si une association dans le même domaine n'existe pas déjà dans l'écosystème associatif de l'UVSQ :

- Pour la rejoindre ou se créer un réseau

- Pour s'inspirer de ses statuts, de son fonctionnement, de ses projets...

- Pour éventuellement la reprendre si celle-ci est inactive !

2) Constituer une équipe

Une association doit se composer au minimum de 2 personnes. Dans l'idéal, s'assurer d’une petite communauté de bénévoles motivés pour participer aux activités de l'association. La majorité au moins des dirigeants doivent être des étudiants inscrits à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.

3) Rédiger les statuts

Se réunir et se concerter entre les membres fondateurs pour construire des statuts sur mesure. Réfléchir au préalable aux activités, actions et fonctionnement de l'association à court / moyen / long terme pour bien définir le projet associatif. La rédaction des statuts est libre mais il est conseillé de rester le plus simple possible. Il est possible de s’inspirer du fonctionnement des autres associations étudiantes ou de consulter des modèles disponibles en ligne mais éviter de recopier sans comprendre des statuts types comme ceux fournis par la préfecture.

4) Domicilier son association

Se rapprocher du service vie associative de la DCVU et éventuellement de la composante concernée (faculté, institut, école) pour présenter son projet associatif et recevoir un accompagnement administratif. Référencer son association étudiante en déposant un dossier de demande d'agrément pour recevoir 150€ la première année (aide à la création) puis 300€ les années suivantes (aide au fonctionnement). Pour obtenir la domiciliation du siège social (boîte aux lettres) ou la mise à disposition d'un local, vous devez obtenir l'agrément et l’accord du responsable administratif du bâtiment concerné.

5) Organiser une Assemblée Générale Constitutive

L'assemblée générale constitutive permet d'adopter les statuts et de désigner les premiers dirigeants de l’association. C’est l’acte de naissance de l’association. En amont de la séance, préparer la convocation, l’ordre du jour, le projet de statuts et une feuille d'émargement.

Déroulée de la séance (exemple) : ouverture / présentation du projet de constitution de l’association / présentation et vote des statuts / présentation et élection des dirigeants / détermination des personnes chargées de l'ouverture du compte bancaire / détermination des personnes chargées des formalités de déclaration et publication / présentation du calendrier prévisionnel des activités / présentation du budget prévisionnel / questions diverses / clôture

Après la séance, rédiger un procès-verbal qui retranscrit les débats et les décisions prises lors de l'assemblée générale constitutive, puis dater et signer les statuts votés ainsi que le procès-verbal par au moins deux dirigeants.

6) Déposer le dossier en préfecture

L’association doit ensuite être déclarée en préfecture. La déclaration peut être réalisée sur l'espace en ligne du site www.service-public.fr en indiquant les caractéristiques (titre, sigle, objet, siège social) et la liste des dirigeants (nom, prénom, profession, domicile, nationalité). Joindre les statuts signés et le procès-verbal. Demander la publication d’une annonce au Journal Officiel, démarche GRATUITE depuis 2020.

7) Réceptionner le récépissé de création

La préfecture délivre dans les 5 jours après le dépôt de dossier un récépissé à garder précieusement. Il est attribué à l’association un numéro commençant par W permettant de l’identifier dans le répertoire national des associations (RNA).

8) S'assurer de la publication au JOAFE

L’association acquiert la capacité juridique dès lors que sa création est rendue publique par une insertion au Journal Officiel. Vous pouvez télécharger une copie de l’annonce en ligne sur le site www.journal-officiel.gouv.fr et la conserver précieusement.

9) Demander l'immatriculation de l'association auprès de l'INSEE

L'inscription s'effectue en ligne sur le site https://lecompteasso.associations.gouv.fr et la demande doit être accompagnée d'une copie du témoin de parution au JO ainsi que d’une copie des statuts.

L'INSEE délivre par courrier un certificat d'inscription au répertoire SIRENE après la démarche d'immatriculation et l'association se voit attribuer un numéro SIRET et un code APE. Un avis de situation au répertoire SIRENE peut être récupérer sur le site https://avis-situation-sirene.insee.fr/ après s’être muni préalablement du numéro SIREN. Si vous ne connaissez plus votre numéro SIREN, vous pouvez retrouver votre association en passant par sa dénomination complète comme critère de recherche sur ce site : https://www.infogreffe.fr/recherche-siret-entreprise/chercher-siret-entreprise.html

Votre association est créée !

Par la suite, voici les différentes étapes pour développer et pérenniser votre association :

- Prendre RDV avec une banque pour la création d'un compte courant (pièces nécessaires : PV, récépissé, SIRET, photocopie des CNI, justificatif de domicile + attestation d'hébergement le cas échéant)

- Souscrire à une assurance en responsabilité civile avant d’organiser le premier événement (comme la MAIF, la MACIF, la LIGAP, la MAE...)

- Compléter le formulaire de demande d’agrément et y déposer les documents demandés pour obtenir un agrément UVSQ

- Rejoindre ou se créer un réseau d'associations étudiantes pour s’entraider

- Se former à la gestion associative et à la conduction de projets étudiants

- Organiser des événements régulièrement

- Entretenir la dynamique et préparer la passation

- Accueillir des nouveaux et les encourager à s’engager

- Archiver les documents tout au long du mandat et les transmettre à la nouvelle équipe

Une association se compose au minimum d’un président et d’un trésorier. Les membres du bureau doivent être étudiants à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines.
Les statuts peuvent comporter autant d’articles souhaités (aucune obligation, ni restriction) par exemple :

Article 1 - Nom
Article 2 - But/Objet
Article 3 - Siège social
Article 4 - Durée
Article 5 - Composition
Article 6 - Admission
Article 7 - Membres/Cotisations

Nous vous conseillons de rester le plus simple possible. Des modèles sont disponibles : www.associations.gouv.fr

Déclaration préfectorale

L’association doit ensuite être déclarée en préfecture via internet. Un récépissé sera délivré par la préfecture qu’il faudra conserver pour les démarches ultérieures.

Publication au Journal Officiel gratuite

Tout changement de bureau, de coordonnées ou informations diverses doit être signalé à l'équipe de la DCVU et déclaré en ligne sur le site de la préfecture.
Déclaration de création en ligne (Réception par mail du récépissé de déclaration) : www.service-public.fr/associations

Documentation et aide

Des guides spécialisés sont à la disposition des étudiants de l’UFR des Sciences. Ils abordent les questions liées à la gestion, la réglementation et la communication des associations.

Assurer son association

Il est obligatoire d’assurer son association. Renseignez vous auprès de votre assurance quand vous organisez un événement pour savoir s’il est couvert.
Ce document pourra vous être demandé.

> En savoir plus

Votre responsabilité

N'oubliez pas qu'être membre du bureau d'une association est une responsabilité. Vous devez donc vous tenir disponible à toutes les sollicitations de l'UVSQ (demande de renseignements, convocations, ...) et envoyer de vous même tous les changements et projets que vous entreprenez.

La réussite de votre association n'en sera que meilleure.

La passation
Lors d’un changement de bureau, le passage de relais permet que la transition entre l’ancien et le nouveau bureau soit plus fluide de façon à ce que l’association puisse assurer la continuité de ses activités.
Vous devez fournir au service de la Préfecture via internet et à la responsable des associations :

Le procès-verbal d’Assemblée générale
Les coordonnées des membres du bureau

Clôturer une association

Si l’association cesse totalement ses activités, elle doit fournir un procès-verbal d’assemblée générale signalant la clôture de l’association et l’arrêt de ses activités au sein de l’UVSQ.
En concertation avec Direction de la coordination de la vie universitaire (DCVU), elle effectue les démarches nécessaires auprès de la préfecture.