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"L’autorisation de mise sur le marché des produits à risque pour la santé publique ou l’environnement en droit de l’Union Européenne. Etude réglementaire et contentieuse" par Madame Isabelle Tison

Discipline : Droit Public, laboratoire : VIP-Centre de recherche Versailles Saint-Quentin Institutions Publiques

le 4 juillet 2014

vendredi 4 juillet 2014 à 14h30
Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines
Faculté de Droit et de Science Politique
Salle du Conseil
3 rue de la Division Leclerc
78280 Guyancourt
Résumé :
En l'absence d'harmonisation, les Etats membres sont autorisés à interdire ou restreindre la libre circulation des produits présentant un risque pour la santé publique ou l'environnement tels les médicaments, les OGM, ou des produits phytopharmaceutiques. Pour surmonter cet antagonisme entre libre circulation et risque pour la santé publique ou l'environnement, la Communauté a suivi différentes voies, souvent simultanément, telles l'harmonisation des conditions d'évaluation des risques et de délivrance des AMM nationales, la mise en place d'autorisations centralisées au niveau communautaire et la reconnaissance mutuelle des autorisations nationales. Si cette politique a globalement réussi en ce qui concerne les médicaments, et dans une certaine mesure les produits phytopharmaceutiques, c'est un échec s'agissant des OGM, de nombreux Etats membres refusant les cultures d'OGM autorisés sur leur territoire au mépris du droit communautaire.

Abstract :
In the absence of harmonization, Member States are authorized to prohibit or restrict the free movement of products presenting a risk to public health or to the environment such as drugs, GMOs, or plant protection products. To overcome this antagonism between freedom of movement and risk to public health or environment, the Community has followed different paths, often simultaneously : harmonization of conditions of risk assessment and issuance of national marketing authorizations, centralized authorization procedures at EU level, mutual recognition of national authorizations. This policy generally has succeeded in regard to drugs, and, to some extent, plant protection products. It is a failure in the case of GMOs, as many Member States refuse GM crops still authorised in their territory, in defiance of Community law.
Informations complémentaires
Fabrice PICOT, Professeur des Universités, à l’Université Panthéon-Assas Paris II – Rapporteur
Jean-Marc THOUVENIN, Professeur des Universités, à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense – Rapporteur
Marie-Françoise LABOUZ, Professeure des Universités, à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines – Directrice de thèse
Daniel DORMOY, Professeur des Universités, à l’Université Paris Sud 11 – Examinateur
Jean-Paul MARKUS, Professeur des Universités, à l’Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines – Examinateur

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