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Section disciplinaire compétente à l'égard des usagers

La section disciplinaire compétente à l'égard des usagers (étudiants) est issue du conseil académique de l'université.
 

La composition de la section disciplinaire

Elle comprend 12 membres :

  • 2 professeurs des universités ou personnels assimilés
  • 2 maîtres de conférences ou personnels assimilés titulaires
  • 2 représentants des personnels titulaires exerçant des fonctions d'enseignement appartenant à un autre corps de fonctionnaires
  • 6 usagers titulaires et 6 usagers suppléants
Le Président de la section disciplinaire est un professeur des universités élu en son sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs et enseignants, membres de la section disciplinaire.
 

La compétence de la section disciplinaire

La section disciplinaire peut être saisie lorsqu'un étudiant de l'université est auteur ou complice des faits suivants :
  • Fraude ou tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription à l'université
  • Fraude ou tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu
  • Fraude ou tentative de fraude commise lors d'un examen
  • Fraude ou tentative de fraude commise lors d'un concours
  • Fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'université (faux et usage de faux, agressions physiques, verbales, harcèlement discriminatoire, violences sexuelles et sexistes, vols, perturbation des cours ou examens, etc...)


Le fonctionnement de la section disciplinaire

  • L'engagement des poursuites: 
Les poursuites sont engagées par le président de l'université, par lettre adressée au président de la section disciplinaire. Ce document mentionne le nom, l'adresse, la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Ce courrier est accompagné de toutes pièces justificatives.
Le président de la section disciplinaire transmet une copie de la lettre ainsi que des pièces justificatives par lettre recommandée avec accusé de réception à la personne poursuivie. Il transmet également copie de la lettre de saisine au président de l'université, au Recteur d'Académie et au médiateur académique. Il fait savoir à l'intéressé qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix et qu'il peut prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de l'instruction.
 
  • L'instruction:
Le Président de la section disciplinaire désigne, pour chaque affaire, une commission d'instruction. Elle comprend trois membres: un professeur des universités, un maître de conférences et un usager.
La commission d'instruction instruit l'affaire par tous les moyens qu'elle juge propres à l'éclairer.
L'instruction fait l'objet d'un rapport d'instruction qui est tenu à la disposition de la personne déférée et de l'autorité qui a engagé la poursuite, dix jours francs avant la date de comparution devant la formation de jugement.
 
  • Le jugement:
La formation de jugement est composée de l'ensemble des membres de la section disciplinaire, soit tous les enseignants et tous les usagers titulaires.
La formation de jugement peut cependant valablement délibérer si la moitié au moins des membres appelés à siéger est présente le jour du jugement. Néanmoins, elle ne pourra comprendre un nombre de représentants des usagers supérieur à celui des représentants des enseignants.
La récusation d'un membre d'une section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. L'examen des poursuites peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement s'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section dans son ensemble. La demande de récusation ou de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par la personne poursuivie, par le président de l'UVSQ ou le directeur de l'établissement, par le Recteur d'Académie ou par le médiateur académique.
La personne poursuivie est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 15 jours au moins avant la date de la séance de jugement. Des témoins peuvent être entendus contradictoirement en présence de l'intéressé et, éventuellement de son conseil.
La décision est prise au scrutin secret à la majorité des présents. Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée.
La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à compter du jour de sa notification à la personne poursuivie. Elle est signée par le président de la section disciplinaire et le secrétaire de la section.
La décision est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu'au président de l'université et au Recteur d'Académie. Elle fait l'objet d'un affichage à l'intérieur de l'établissement.

 
  • Les modalités de recours à l'encontre du jugement:
Il peut être fait appel de la décision de la section disciplinaire devant le Conseil National de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche (CNESER) statuant en matière disciplinaire par le personnel à l'encontre duquel la décision a été rendue, par le président de l'université ou par le Recteur d'Académie.
L'appel est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision. L'appel est suspensif sauf si la section disciplinaire a décidé que sa décision serait immédiatement exécutoire nonobstant appel.
Les décisions prises en appel par le CNESER sont susceptibles de recours en cassation devant le Conseil d'Etat.

Les sanctions applicables

  • Avertissement
  • Blâme
  • Exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans
  • Exclusion définitive de l'établissement
  • Exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans
  • Exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur