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Section disciplinaire compétente à l'égard des usagers

La section disciplinaire compétente à l'égard des étudiantes et étudiants est issue du conseil académique de l'université.

La composition de la section disciplinaire

Elle comprend 16 membres :

4 professeurs des universités ou personnels assimilés ;
4 maîtres de conférences ou personnels assimilés titulaires ;
8 usagers.

Le Président de la section disciplinaire est un professeur des universités élu en son sein par l'ensemble des enseignants-chercheurs et enseignants, membres de la section disciplinaire.

La compétence de la section disciplinaire

La section disciplinaire peut être saisie lorsqu'un étudiant de l'université est auteur ou complice des faits suivants :

Fraude ou tentative de fraude commise à l'occasion d'une inscription à l'université ;
Fraude ou tentative de fraude commise à l'occasion d'une épreuve de contrôle continu ;
Fraude ou tentative de fraude commise lors d'un examen ;
Fraude ou tentative de fraude commise lors d'un concours ;
Fait de nature à porter atteinte à l'ordre ou au bon fonctionnement de l'université (faux et usage de faux, agressions physiques, verbales, harcèlement discriminatoire, violences sexuelles et sexistes, vols, perturbation des cours ou examens, etc...).

Le fonctionnement de la section disciplinaire

1. L'engagement de la procédure disciplinaire

Les poursuites sont engagées par le président de l'université, par lettre adressée au président de la section disciplinaire. Ce document mentionne le nom, l'adresse, la qualité de la personne faisant l'objet des poursuites ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Ce courrier est accompagné de toutes pièces justificatives.

Le président de la section disciplinaire transmet une copie de la lettre ainsi que des pièces justificatives par lettre recommandé avec accusé de réception à la personne poursuivie. Il transmet également copie de la lettre de saisine au président de l'université, au Recteur et au Médiateur académique. Il fait savoir à l'intéressé(e) qu'il peut se faire assister d'un conseil de son choix et qu'il peut prendre connaissance du dossier pendant le déroulement de l'instruction.

2. L'instruction

Le Président de la section disciplinaire désigne, pour chaque affaire, un Rapporteur (collège des enseignants PU ou MCF) et un Rapporteur adjoint (collège des usagers).
Les Rapporteurs instruisent l'affaire par tous les moyens qu'ils jugent propres à l'éclairer.

L'instruction fait l'objet d'un rapport d'instruction qui est tenu à la disposition de l'intéressé(e) et de l'autorité qui a engagé la poursuite, dix jours francs avant la date de la séance d'examen de l'affaire.

3. La séance d'examen de l'affaire

La commission de discipline est composée des membres de la section disciplinaire compétente à l'égard des usagers.
La commission de discipline peut cependant valablement délibérer si la moitié au moins des membres appelés à siéger est présente le jour de la séance. Néanmoins, elle ne pourra comprendre un nombre de représentants des usagers supérieur à celui des représentants des enseignants.

La récusation d'un membre de la section disciplinaire peut être prononcée s'il existe une raison objective de mettre en doute son impartialité. L'examen des faits peut être attribué à la section disciplinaire d'un autre établissement s'il existe une raison objective de mettre en doute l'impartialité de la section dans son ensemble. La demande de récusation ou de renvoi à une autre section disciplinaire peut être formée par l'intéressé(e), par le Président de l'UVSQ ou le Directeur de l'établissement, par le Recteur d'Académie ou par le médiateur académique.

La personne poursuivie est convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, 15 jours au moins avant la date de la séance d'examen de l'affaire. Des témoins peuvent être entendus contradictoirement en présence de l'intéressé(e) et éventuellement de son conseil.

La décision est prise au scrutin secret à la majorité des présents. Si aucune sanction ne recueille la majorité des voix, la poursuite est considérée comme rejetée.
La décision doit être motivée et la sanction ne prend effet qu'à compter du jour de sa notification à la personne poursuivie. Elle est signée par le Président de la section disciplinaire et le secrétaire de la section.

La décision est notifiée à l'intéressé(e) par lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi qu'au président de l'université et au Recteur d'Académie. Elle fait l'objet d'un affichage à l'intérieur de l'établissement.

4. Les modalités de recours à l'encontre de la décision

Conformément à l’article R.421-1 du code de Justice Administrative, un recours pour excès de pouvoir à l’encontre de la décision peut être formé dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Versailles ou par l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir du site www.telerecours.fr, à compter de la notification de la décision.

Les sanctions applicables

Avertissement ;
Blâme ;
Mesure de responsabilisation ;
Exclusion de l'établissement pour une durée maximum de cinq ans. Cette sanction peut être prononcée avec sursis si l'exclusion n'excède pas deux ans ;
Exclusion définitive de l'établissement ;
Exclusion de tout établissement public d'enseignement supérieur pour une durée maximum de cinq ans ;
Exclusion définitive de tout établissement public d'enseignement supérieur ;