DU de légistique

DOMAINE(S) :
Droit - Economie - Gestion

Informations générales

Discipline(s): Droit Public
Durée des études: 118h d'octobre à juillet
Niveau de recrutement: Bac + 3
Composante(s): Faculté de droit et science politique

Formation diplômante
Formation continue

L’objectif de ce diplôme d'université (DU) est de permettre aux stagiaires en formation continue de maîtriser, à l’issue de leur cursus, « l’ensemble des règles, principes et méthodes qui doivent être observés dans la préparation des textes normatifs » (Guide de légistique, 3e éd., 2017), dans un souci de participer directement ou indirectement à la production normative et à l’amélioration de la qualité du droit.

Dans un pays de droit écrit et un État providence comme la France, la législation au sens large (lois constitutionnelles, organiques et ordinaires, actes réglementaires nationaux et locaux, actes unilatéraux spécifiques à certains territoires ultra-marins…) occupe une place centrale au sein de l’ordonnancement juridique. La France participe également à l’Union européenne, organisation sui generis productrice de très nombreux actes unilatéraux, et connaît une évolution rapide sur le plan normatif à l’échelon local, avec encore en 2022 la loi « 3 DS » (différenciation, décentralisation, déconcentration) et l’adaptation « continue » du statut institutionnel des Outre-mer.
L’existence d’un droit de qualité, qui passe par la capacité des pouvoirs publics à l’assurer et la faculté des sujets de droit de s’en prévaloir, constitue aussi une condition d’un « État de droit » (Rule of Law, article 16 de la Déclaration de 1789).

Il en résulte un besoin de professionnels de la légistique et donc d’une formation préalable et appropriée de ceux-ci. La nécessité de mieux former celles et ceux qui rédigent les textes normatifs a notamment été soulignée depuis la fin des années 2000 par, entre autres exemples : le rapport Simplifions nos lois pour guérir un mal français de 2009, réalisé par le président de la Commission des lois de l’Assemblée nationale et député en mission auprès du Premier ministre, Jean-Luc Warsmann ; l’étude annuelle 2016 du Conseil d’État Simplification et qualité du droit ; et plus récemment les « 46 propositions pour améliorer la qualité du droit par la généralisation des bonnes pratiques », publiées en 2021 dans la JCP G, sous l’impulsion notamment de l’ancien ministre et actuel président du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN), Alain Lambert.

Spécificités de la formation

Ce DU, fruit d’une longue réflexion menée au sein de la Clinique de légistique de l’UVSQ – Paris-Saclay (clinique juridique universitaire créée en 2016), constitue concrètement le premier diplôme dédié à la légistique en France et a été développé en partenariat avec l’Observatoire de légistique et le groupe éditorial international LexisNexis.

La légistique étant à la fois une « science appliquée » et un « art », la formation mêle théorie et pratique, intégrant de manière originale, au-delà de modules et conférences, un colloque scientifique et des exercices de « légistique simulée ». Les interventions sont à cet égard assurées par des universitaires, membres du Conseil d’État, administrateurs parlementaires, hauts fonctionnaires des administrations centrales, ou encore avocats et éditeurs juridiques, tous spécialisés en légistique.

Cette formation, principalement ouverte aux élus, collaborateurs d’élus, agents publics, ou avocats, permettra de rendre opérationnelles en légistique les personnes en prise de poste, en consolidation d’expérience, ou visant l’une de ces fonctions ou professions.

Compétences développées

À l'issue de la formation, les diplômées et diplômés :
- Maîtrisent les supports et les outils de recherche des textes normatifs ;
- Maîtrisent l’environnement d’intervention des textes normatifs ;
- Maîtrisent les procédures d’élaboration et de modification des textes normatifs ;
- Maîtrisent les meilleures techniques, méthodes et exigences en matière de rédaction des textes normatifs ;
- Savent évaluer la qualité des textes et recourir aux instruments adéquats, normatifs ou non ;
- Savent simplifier le corpus normatif ;
- Connaissent les règles en matière de publicité et d’entrée en vigueur des textes ;
- Maîtrisent les règles du contentieux relatif aux textes normatifs ;
- Maîtrisent les spécificités propres aux textes parlementaires, administratifs, de l’Union européenne et des collectivités territoriales ;
- Connaissent les règles générales d’application et d’applicabilité des textes Outre-mer ;
- Savent appréhender les problématiques de communication sur les textes et d’accompagnement de leur mise en œuvre ;
- Savent appréhender la problématique des relations entre légistique et démocratie participative.

Partenaires

Conditions d'admission

Pour vous inscrire à cette formation, vous devez :
- être titulaire d’un diplôme de niveau Licence 3 (Bac + 3) en droit ou en science politique
- ou faire une demande d’accès dérogatoire en remplissant un dossier de demande de VAPP (validation des acquis personnels et professionnels)

Niveau de recrutement : Bac + 3

Inscription en formation continue

Public concerné : élus, salariés du secteur privé, intérimaires, agents de la fonction publique, travailleurs non-salariés, demandeurs d'emploi, contrat de professionnalisation pour les formations éligibles

Si vous ne répondez pas aux Conditions d'Admission :

Téléchargez et complétez le dossier VAPP

Dans tous les cas :
Téléchargez et complétez le dossier de candidature et retournez-le par e-mail au format PDF au contact "reprise d'études"

Tarif financé : 3 500 €
Tarif non financé : 3 300€

Financements

Contenu de la formation

MODULES DE BASE (90h) :
Objectif : permettre au stagiaire de maîtriser la légistique théorique et appliquée dans l’essentiel de ses dimensions

MODULE 1 : Les bases de la légistique (une journée – 7h)

MODULE 2 : L’évaluation et l’expérimentation (une journée – 7h)

MODULE 3 : Les processus de conception et la rédaction administrative des textes (deux jours – 14h)

MODULE 4 : Les processus de conception et la rédaction parlementaire des textes (deux jours – 14h)

MODULE 5 : La rédaction normative et la consolidation (une demi-journée – 4h)

MODULE 6 : La conception des textes dans les collectivités territoriales et les spécificités liées aux Outre-mer (une journée et demi – 11h)

MODULE 7 : La conception des textes financiers, fiscaux et de sécurité sociale (une journée – 7h)

MODULE 8 : Légistique de l’UE et intégration de son droit en droit interne (une journée – 7h)

MODULE 9 : Le contentieux de la légistique (une journée – 7h)

MODULE 10 : La simplification du droit (une demi-journée – 4h)

MODULE 11 : La communication sur les textes et l’accompagnement de leur mise en œuvre (une demi-journée – 4h)

MODULE 12 : La légistique au regard de la démocratie participative (une demi-journée – 4h)

LÉGISTIQUE SIMULÉE (14h) :
Objectif : permettre au stagiaire de se confronter à des mises en situation de grande ampleur
- Légistique simulée (une journée – 7h)
- Légistique simulée (une journée – 7h)

CONFÉRENCES D’OUVERTURE (14h) :
Objectif : présenter le diplôme et ouvrir le stagiaire à des aspects de la légistique non traités à l’occasion des modules de base et ainsi développer sa culture générale sur la discipline
- "La légistique et ses fondements" (2h)
- "L’histoire de la légistique" (2h)
- "La légistique appliquée à la Constitution" (2h)
- "La légistique appliquée au droit international" (2h)
- "La légistique appliquée au décisions de justice" (2h)
- "La légistique dans l’édition" (2h)
- "La légimatique" (2h)

ORGANISATION ET TENUE ANNUELLE D’UN COLLOQUE DÉDIÉ À UNE DIMENSION DE LA LÉGISTIQUE
Dans le cadre du DU, les stagiaires participent à l’élaboration du programme du colloque annuel de légistique, au déjeuner afin de pouvoir échanger avec les intervenants, et reçoivent un exemplaire des Actes publiés.
Objectif : ouvrir le stagiaire à la réflexion scientifique sur la légistique et permettre à celui-ci de participer à sa construction

Contrôle de connaissances

La validation de la formation et l’obtention du diplôme impliquent d’atteindre une moyenne générale de 10/20.

Cette note se décompose ainsi :
- Contrôle continu : participation active à la formation (assiduité, contribution et interventions pendant les séances,) [10%] ;
- Contrôle continu : réalisation d’un QCM à la suite de chaque module [20%] ;
- Contrôle continu : travaux rendus dans le cadre des deux exercices de légistique simulée [50%] ;
- Contrôle terminal : oral transversal portant sur les enseignements délivrés dans le cadre des modules et des conférences, ainsi que sur les autres connaissances acquises à l’occasion des exercices de légistique simulée et du colloque suivi [20%]

Calendrier(s)

La formation se déroule d'octobre à juillet.

Année post-bac de sortie
Niveau de sortie

Perspectives professionnelles

Cette formation constituera un précieux atout pour celles et ceux qui exercent ou souhaitent exercer un mandat politique (parlementaire, élu local,…), ou une fonction d’appui politique (collaborateur parlementaire, membre de cabinet,…). Elle intéressera également celles et ceux qui exercent au sein de la fonction publique ou s’orientent professionnellement vers celle-ci (agent des administrations centrales et déconcentrées, agent des collectivités territoriales, magistrat administratif ou judiciaire, agent de l’une des assemblées parlementaires, membre du Conseil d’État,…). Elle peut encore être utile pour celles et ceux qui exercent ou envisagent d’exercer au sein du secteur privé, qu’il soit du barreau, associatif ou de l’information (avocat, responsable des relations institutionnelles, chargé de la veille législative et réglementaire, lobbyiste, éditeur ou journaliste juridique,...).

Adresses et coordonnées

Enseignant responsable du diplôme :
Olivier Pluen
Maître de conférences
olivier.pluen@uvsq.fr

Renseignements administratifs – Reprise d’études :
Françoise Jenssonnie
Assistante de formation continue
01 39 25 53 29
francoise.jenssonnie@uvsq.fr