La réglementation des stages

Les textes en vigueur
L’intérêt de la convention de stage
Les objectifs du stage
La durée maximale légale d’un stage
La gratification et impôt
Les congés
Les droits et avantages du stagiaire
Le stage à l'étranger
L'interruption d'une convention de stage
La date de fin de stage et le rapport d’évaluation
Le recrutement dans l’organisme d'accueil

- La loi n° 2014-788 du 10/7/2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et sur l’amélioration du statut des stagiaires.
- Le  Code de l'éducation - Partie législative - Première partie : Dispositions générales et communes - Livre 1er : Principes généraux de l'éducation - Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement - Chapitre IV : Stages et périodes de formation en milieu professionnel
- Le décret n° 2014-1420 du 27/11/2014 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel et des stages.
- Le décret n° 2017-1652 du 30/11/2017 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives au stage et aux périodes de formation en milieu professionnel.

Tout stage doit faire l’objet de la signature d’une convention de stage entre l’établissement d’enseignement supérieur, l’organisme d’accueil et le stagiaire avant le début du stage.
La convention de stage a pour but principal de préciser les modalités de déroulement du stage et d’assurer la protection du stagiaire, notamment au regard des accidents du travail et  maladies professionnelles.

 

Le stage correspond à des périodes temporaires de mise en situation en milieu professionnel au cours desquelles l’étudiant acquiert des compétences professionnelles et met en œuvre les acquis de sa formation en vue d’obtenir un diplôme et de favoriser son insertion professionnelle. Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.

La durée du stage, qu’il soit effectué de façon continue ou de façon discontinue,est calculée en fonction de la présence effective de l’étudiant : base de 7 heures de présence effective correspondant à un jour de stage et 22 jours de présence effective correspondant à un mois de stage.
La durée maximum d'un stage dans un même organisme d'accueil est de 924 heures par année d'enseignement, soit 6 mois.
Détail :
1 jour = 7 heures consecutifs ou non
1 mois = 22 jours consécutifs ou non
6 mois = 132 jours consécutifs ou non, soit 924 heures
Le stage doit obligatoirement être effectué dans les limites de l’année en cours (jusqu’au 30 août) .

La gratification est obligatoire pour les stages dans tous les organismes d’accueil d’une durée supérieure à 308 heures en France, en fonction de la présence effective du stagiaire, que le stage se déroule de manière continue ou discontinue, à temps plein ou à temps partiel.
Modalités de calcul :
1 jour = 7 heures de présence effective
1 mois = 154 heures de présence (22 jours x 7 heures)
2 mois = 308 heures de présence (154 heures x 2)

La gratification est donc obligatoire si le stagiaire est présent au moins 309 heures, soit plus de deux mois.
La gratification est mensuelle : elle doit être versée chaque mois, et non pas en fin de stage, et est dûe dès le premier jour de stage.
Tout stage interrompu temporairement donne lieu à un réajustement du montant de la gratification sur la base du nombre réel d'heures effectuées. Tout stage définitivement interrompu fait l'objet d'une régularisation globale selon le nombre d'heures effectuées.
Le montant est fixé par convention de branche ou par accord professionnel étendu ou, à défaut, par décret, à un niveau minimal de 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 3221-3 du code du travail.
> gratification

Imposition
La gratification versée aux stagiaires lors d’un stage est exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique au stagiaire personnellement imposable ou au contribuable l’ayant à sa charge.
Rachat de trimestres de stages pour la retraite
Les étudiants peuvent demander la prise en compte, par le régime général de sécurité sociale, des périodes de stages éligibles à la gratification, sous réserve du versement de cotisations et dans la limite de deux trimestres .

Pour les stages supérieurs à 2 mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisation d’absence au bénéfice du stagiaire. Cette possibilité est facultative lorsque la durée du stage est inférieure à 2 mois.
En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie de congés et d’autorisations d’absence d’une durée équivalente à celles prévues pour les salariés.
La rémunération des congés est facultative pour l’employeur. Pendant un congé de grossesse, de paternité ou d’adoption, ou autres autorisations d’absence prévus à la convention, le maintien de la gratification n’est pas obligatoire, car celle-ci est calculée sur le nombre d’heures de présence effective du stagiaire. Mais elle reste possible.

Frais de repas : Lorsqu’ils existent pour les salariés, le stagiaire doit avoir accès au restaurant d’entreprise ou aux titres restaurant dans les mêmes conditions que les salariés.
Frais de transport : L’employeur est dans l’obligation de rembourser une part des frais de transport engagés pour effectuer le stage, dans les mêmes conditions que pour les salariés.
Le remboursement des frais ne doit pas être compris dans la gratification mensuelle : ces indemnités doivent êtres payées en plus.

Les assurances obligatoires sont la Sécurité Sociale et la protection accident du travail maladie professionnelle.
La Sécurité Sociale :
- Pour les stages se déroulant dans les pays de l'Espace Economique Européen, il appartient au stagiaire de demander à votre centre habituel de Sécurité Sociale une carte européenne d'assurance maladie. Pour les stages au Quebec, vous devez demander le formulaire SE401Q.

La protection accident du travail maladie professionnelle :
Pour pouvoir bénéficier de la législation française sur la couverture accident de travail – maladie professionnelle, le stage à l’étranger doit :

• être d’une durée au plus égale à 6 mois, prolongations incluses ;
• ne donner lieu à aucune rémunération susceptible d’ouvrir des droits à une protection accident de travail dans le pays d’accueil ; une indemnité ou gratification est admise dans la limite de 15,00 % du plafond horaire de la sécurité sociale (gratification horaire inférieure ou égale à 3,90 €), et sous réserve de l’accord de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie sur la demande de maintien de droit ;
• se dérouler exclusivement dans l’organisme signataire de la présente convention ;
•  se dérouler exclusivement dans le pays d’accueil étranger cité.

La protection est alors prise en charge par l’établissement d’enseignement.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l’organisme d’accueil s’engage à cotiser pour la protection du stagiaire et à faire les déclarations nécessaires en cas d’accident de travail. A défaut, il vous appartient de souscrire une assurance accident du travail et maladie professionnelle

Quelle que soit la nature du stage et le pays de destination, le stagiaire s’engage à se couvrir par un contrat d’assistance (rapatriement sanitaire, assistance juridique, etc.) et par un contrat d’assurance individuel accident et par une garantie responsabilité civile vie privée.

L’organisme d’accueil n’est pas obligé de vous verser de gratification, même si vous effectuez un stage d’un durée supérieure à 308 heures. En effet, la réglementation française en matière de gratification ne s’applique pas à l’étranger.

En cas de volonté d’une des trois parties (organisme d’accueil, établissement : Service OIP et tuteur pédagogique, et étudiant(e) d’interrompre définitivement le stage, celle-ci devra immédiatement en informer les deux autres parties par écrit. Les raisons invoquées seront examinées en étroite concertation. La décision définitive d’interruption du stage ne sera prise qu’à l’issue de cette phase de concertation.

Dans certains cas d’interruption du stage, l’établissement d’enseignement à la possibilité de valider le stage, ou de proposer une modalité alternative de validation de sa formation.

  Il y a trois évaluations :

• Evaluation du stagiaire par l’établissement d’enseignement supérieur (obligatoire)
• Evaluation de l’organisme d’accueil par le stagiaire (obligatoire)
• Evaluation du stagiaire par l’organisme d’accueil (facultatif)

A l’issue du stage :

• l’organisme d’accueil délivre au stagiaire une attestation de stage mentionnant au minimum la durée effective du stage et le cas échéant le montant de la gratification perçue. Cette attestation est à conserver par le stagiaire.
• l’étudiant doit remettre au tuteur pédagogique un mémoire ou un rapport de stage.

Le tuteur organisme d’accueil ou tout autre membre de l'organisme d’accueil appelé à se rendre à l'établissement dans le cadre de la préparation, du déroulement et de la validation du stage ne peut prétendre à une quelconque prise en charge ou indemnisation de la part de l'établissement.

Si l’embauche a lieu dans les 3 mois suivant la fin du stage, alors la durée du stage est déduite de la période d’essai, sans que cela ait pour effet de réduire cette dernière de plus de la moitié, sauf accord collectif prévoyant des stipulations plus favorables.
Lorsque cette embauche est effectuée dans un emploi en correspondance avec les activités qui avaient été confiées au stagiaire, la durée du stage est déduite intégralement de la période d’essai.
Lorsque le stagiaire est embauché par l’entreprise à l’issue d’un stage d’une durée supérieure à deux mois, la durée de ce stage est prise en compte pour l’ouverture et le calcul des droits liés à l’ancienneté.