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"SARL et liberté statutaire" par Madame Alix JOUAN DE KERVENOAEL

Discipline : Sciences Juridiques / Laboratoire : Droit des Affaires et Nouvelles Technologies - DANTE

Résumé :
La SARL dispose d’un encadrement juridique assez précis, tout en offrant à ses utilisateurs des espaces de liberté non négligeable. La liberté statutaire accordée aux associés peut être envisagée sous deux aspects principaux, le premier relatif au financement de la société et le second portant sur l’organisation des pouvoirs au sein de la structure. En premier lieu, le législateur a cherché, depuis une décennie, à faciliter la création de SARL en diminuant la contrainte financière que constituait la fixation d’un capital légal minimum. Toutefois, la libre détermination de ce montant est susceptible de fragiliser l’assise financière de certaines entreprises au point de les exposer parfois au risque d'une sous-capitalisation. En présence d’un capital symbolique, il est au demeurant permis de s’interroger sur la présence même des éléments constitutifs du contrat de société. En outre, d’autres incidences négatives sont susceptibles d’apparaître, telles que la mise en œuvre de la responsabilité des associés et des gérants au titre de l’insuffisance d’actif ou l’obtention par les banques de garanties prises sur le patrimoine personnel des dirigeants ou des associés préalablement à l'octroi de crédits à la société. La conséquence de cette situation est alors une sensible altération du principe de responsabilité limitée pourtant initialement recherchée par les fondateurs de SARL. Par ailleurs, si la loi a permis il y a peu de recourir à l’emprunt obligataire et à l’apport en industrie, ces techniques juridiques ne permettent pas d’accroître véritablement la solidité financière d’une entreprise. Dès lors, n'est-ce pas sur le fondement de la liberté statutaire que pourraient être instaurés des mécanismes spécifiques de financement de l'activité ? En second lieu, l’exercice de cette même liberté présente un intérêt particulier aux fins de circonscrire, dans l’ordre interne, les pouvoirs des gérants légalement définis en des termes très larges. Il reste que le principe de l’inopposabilité aux tiers des clauses limitatives de pouvoirs constitue une limite importante à la pleine efficacité de tels aménagements. En définitive, si le régime de la SARL offre de réelles opportunités d'amélioration des règles d’organisation et de fonctionnement de la société, il n'en demeure pas moins que la liberté statutaire recèle elle-même certains inconvénients qui devraient appeler une intervention du législateur.

Abstract:
If the French SARL (“limited liability company”) is governed by a precise legal framework, their users benefit from appreciable areas of freedom to adapt them to specific needs. The purpose of this thesis is to investigate two main aspects of the statutory freedom granted to SARL: the way this company can be funded and how powers are organised. Firstly, if the legislator has facilitated the creation of SARL by reducing the financial constraint of a minimum legal share capital for a decade now, this statutory freedom can weaken the financial basis of companies leading them to under-capitalization. In case of a share capital fixed at a nominal value, the assets can be regarded as insufficient and the constituent elements of the partnership agreement can be questioned. The main consequences of this situation are possible recourse against partners and managers in terms of responsibility, additional guaranties demanded by the banks on their personal assets to cover company’s loans. These corporate risks finally put the SARL in contradiction with their objects. Besides, if the legislator allows issuance of bonds and sweat equity, these legal instruments are insufficient to increase companies’ financial bases. Hence, couldn't specific funding methods be introduced on the basis of statutory freedom ? Secondly, as the legal framework grants to SARL’s managers a large representation power, statutory freedom allows to limit it and to place managers under the control of the partners. But this organisational freedom is itself limited by the fact that it is not enforceable against third-parties. As a whole, if the legal system governing the SARL offers real opportunities in order to improve the rules of organization and management, the intervention of the legislator would be appropriate in order to solve statutory freedom’s shortcomings.
Informations complémentaires
M. Laurent GODON, Maître de conférences, Université de Versailles - St Quentin en Yvelines - Directeur de these
Mme Anne-Valérie LE FUR, Professeur, Université de Versailles - St Quentin en Yvelines - Examinateur
Mme Bénédicte FRANÇOIS, Professeur, Université Paris Est Créteil - Rapporteur
M. Benoît LECOURT, Professeur, Université de Cergy-Pontoise - Rapporteur
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DREDVAL - Service SFED :