"Pour une sociologie politique de la Cour Nationale du Droit d’Asile : histoire, acteurs et fabrique d’une sentence administrative à l’égard des étrangers" par Monsieur Sébastien Thibault

La Cour nationale du droit d’asile (CNDA) est une juridiction vers laquelle se tournent les demandeurs d’asile après un premier refus du statut de réfugié à l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA). Si notre recherche porte sur le phénomène bureaucratique que représente la CNDA, le cœur de cette étude vise le fonctionnement de sa sentence administrative. La sentence désigne aussi bien l’acte du jugement que le verdict rendu suite au délibéré. C’est bien à travers ce double aspect que notre enquête propose d’étudier son exercice en relation avec son histoire, ses acteurs et les conditions de son processus décisionnel. L'objectif est ici de contribuer aux fondations d’une sociologie politique de cette institution qui doit être appréhendée comme une activité sociale et politique, dont le fonctionnement ne peut se départir aussi bien des luttes de pouvoirs et des usages sociaux du droit que de la situation politique générale du pays. En cela, la question se pose : comment le traumatisme et l’exil sont-ils racontés comme récits de vie et compris comme arguments juridiques auprès d’une instance publique dont la tâche est d’accorder un statut social à des individus privés de la protection de leur État d’origine ? Pour y répondre, nous nous intéressons moins aux conditions de production de la loi qu’à sa pratique et à sa place au quotidien, dans une institution où les trajectoires et les discours posent le rapport souvent ambivalent entre la pitié d’un côté, et la légalité de l’autre.

 

The National Court of asylum rights (CNDA) is a jurisdiction towards which a number of asylum seekers turn after an initial refusal of asylum by the French Office of the Protection of Refugees and stateless persons (OFPRA). While our research focuses on the bureau-cratic phenomenon represented by the CNDA, the central idea of this study targets the functions of administrative sentencing. A sentence designates not only the act of judgement but also the verdict given after deliberation, and it is through these two facets of sentencing that the present document proposes to examine its subject in relation to historical context, actors, and the conditions of the decision-making process. The current document's purpose is to contribute to the underpinnings of a sociological politic which should be understood as a social and political activity, of which the function cannot separate the power conflict and social usages of rights from the general political situation of the country in question. Within this tension, a question arises: how can trauma and exile be told as a 'life story' and be understood as a 'legal argument' by which the object is to accord a 'legal social status' to individuals from whom legal protection is withheld by their respective native countries? Examining the idea of sentencing within this framework consists less of considering the conditions of a law's production and more its quotidian implementation within an institution where.an individual's trajectory.and.personal story raise questions.regarding the often ambivalent relationship between compassion and legal process.